Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Éditeur et hébergeur du site
Le présent site DVLP. est édité par la société JNsas, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 97 Boulevard Voltaire, 75011 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 800033797.
- Contact : contact@dvpt.studio
- Le présent sit DVLP. est hébergé par la société OVH, societé ….
- Contact : [Leur Email]
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent les ventes de produits ou services effectuées sur le site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
Article 3 – Prix
- Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes).
- En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du produit. Des droits de douane peuvent être exigibles.
- La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande et Validation
- Toute commande figurant sur le site Internet suppose l’adhésion aux présentes CGV.
- La confirmation de commande entraîne votre acceptation des conditions de vente, sans exception ni réserve.
- Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé SUMUP.
Article 6 – Rétractation (Droit du consommateur)
- Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits.
- Exception : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux enregistrements audio ou vidéo descellés par le client ou aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé (voir Article 8).
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les délais correspondent aux délais de traitement et d’acheminement.
Article 8 – Produits Numériques et Contenus Dématérialisés
1. Nature des Produits Numériques Les produits numériques vendus sur le site (ci-après les « Contenus Numériques ») consistent en des fichiers audio (formats MP3, WAV, etc.) ou vidéo, ainsi que des accès à des contenus exclusifs. Ces produits ne sont pas livrés sur support matériel.
2. Licence d’Utilisation (Droit d’usage) L’achat d’un Contenu Numérique n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle. Le Client bénéficie uniquement d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. À ce titre, le Client s’interdit :
- De copier, reproduire, ou diffuser le Contenu Numérique sur quelque support que ce soit, en dehors de son usage strictement privé.
- De revendre, louer, ou mettre à disposition de tiers le Contenu Numérique.
- De modifier, altérer ou utiliser le Contenu Numérique à des fins commerciales ou publicitaires sans l’accord écrit préalable de la Société.
3. Absence de Droit de Rétractation Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant sa commande d’un produit numérique, le Client accepte l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
4. Modalités de Livraison Digitale La livraison des Contenus Numériques s’effectue par la mise à disposition de liens de téléchargement ou par un accès à un espace membre après validation du paiement. La Société ne pourra être tenue responsable des difficultés de téléchargement liées à la qualité de la connexion internet du Client ou à l’utilisation de logiciels non compatibles.
5. Protection technique (DRM) La Société se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures techniques de protection (Watermarking, DRM) afin de prévenir les utilisations non autorisées. Le Client s’engage à ne pas tenter de contourner ces mesures.
Article 9 – Garantie et Responsabilité
- Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
- La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
Article 10 – Données personnelles
La société se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.
- Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations vous concernant.
Article 11 – Droit applicable et Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, et plus particulièrement les Tribunaux de Paris compte tenu du siège social.